<aside> 💡 Le gouvernement a publié une ordonnance pour aménager la tenue des assemblées générales (AG) et réunions d'organes collégiaux le 25 mars 2020 et préciser les modalités des formalités d'enregistrement.

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Tenue des AG et réunions d'organes collégiaux

L'ordonnance est rétroactive et s'applique aux AG et réunions d'organes collégiaux tenues depuis le 12 mars 2020 de toute société commerciale. Elle continuera de s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2020.

Elle permet de recourir à titre exceptionnel à des modes alternatifs de tenue des AG et organes collégiaux (conseil, comités…) :

• Règles de convocation : Habituellement une cause d'annulation de l'AG si elle n'est pas adressée par voie postale, cela est neutralisé par l'ordonnance (sauf pour les sociétés cotées).
• Participations aux AG : L'ordonnance autorise exceptionnellement la tenue des AG sans leurs membres. Les membres pourront participer ou voter selon les modalités fixées dans la convocation. l'ordonnance assouplit, par ailleurs, le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication, ainsi que le recours à la consultation écrite, même sans mention statutaire, il sera possible de prévoir ces modalités. Ne pas oublier de le préciser dans la convocation ceci étant.
• Plus spécifiquement, concernant l'approbation des comptes : possibilité de reporter la tenue de l'AG d'approbation des comptes annuels au-delà des 6 mois suivant la clôture de l'exercice (et pour les SA à directoire et conseil de surveillance, le délai de présentation devant le conseil de surveillance par le directoire est prolongé de 3 mois).
• Autres organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction : Assouplissement également du recours aux moyens de visioconférence et télécommunication, et à la consultation écrite (même sans mention statutaire).

Pour en savoir plus :

Coronavirus (Covid-19) - Assemblées générales d'associés 2020 : quelles options pour les entreprises ?

Formalités d'enregistrement

Les Greffes des tribunaux de commerce continuent de recevoir leurs courriers. Les délais de traitement seront beaucoup plus longs.

Certaines formalités pourront être faites par voie dématérialisée (transfert de siège, dépôt des comptes annuels…). Pour les autres, privilégiez la voie postale (en anticipant les délais).

Pour en savoir plus :

Continuité de l'activité des greffes des tribunaux de commerce